CPCDQ – Comité paritaire du camionnage du district de Québec
Déclaration de services du CPCDQ
Le CPCDQ est un organisme sans but lucratif qui a la responsabilité de veiller à l’application du Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec et des règlements édictés par le gouvernement du Québec, et ce, conformément à la Loi sur les décrets de convention collective. Son conseil d’administration est composé de groupes représentant la partie patronale et la partie syndicale. Par ses actions, le comité s’assure que les conditions de travail soient équitables pour les travailleurs. Il favorise également une saine concurrence entre les employeurs de l’industrie. Le comité agit et intervient de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte d’un salarié ou d’un employeur.
Déposer une plainte
Vous avez une plainte à formuler, n’hésitez pas à télécharger notre formulaire de plainte. Vous pourrez la remplir directement à l’écran, la sauvegardée et nous l’envoyer par courriel. Vous pouvez également l’imprimer et nous la faire parvenir selon le mode qui vous convient le mieux.
Demander une révision
Tout employeur ou tout salarié peut faire une demande révision d’une décision rendue par un inspecteur du Comité paritaire du camionnage du district de Québec en application du Décret.
- La demande doit être formulée par écrit à l’aide du formulaire du CPCDQ disponible sur notre site Internet
- Le formulaire ainsi que tous les documents pertinents à la demande doivent être transmis par courriel à reception@cpcdq.com ou par la poste à l’attention du directeur général
- La demande de révision doit être faite dans les 30 jours de la décision du Comité paritaire du camionnage du district de Québec
- La demande de révision sera traitée et la décision finale sera communiquée au demandeur dans un délai raisonnable.
Nos valeurs
Le comité offre des services en toute impartialité et facilite l’accès à ces services. Le comité offre des services de qualité pour répondent aux besoins des assujettis :
- Écoute ;
- Informations pertinentes ;
- Maîtrise du dossier ;
- Clarté des décisions.
Le comité informe les assujettis de leurs droits et de leurs obligations. Nous avons à cœur d’aider et d’accompagner les employés et les employeurs dans leurs démarches.
Objectifs du comité
Le décret indique ce qui est légalement acceptable dans le champ d’application territorial concernant notamment le salaire d’un employé, la durée de la semaine de travail, les congés, les primes et indemnités, les avis de cessation d’emploi et des dispositions diverses.
Un employeur peut aller au-delà des normes prévues par le décret et offrir des conditions de travail plus avantageuses à ses employés, mais il ne peut en aucun temps imposer des conditions de travail inférieur au décret. Les employeurs ont l’obligation de respecter ces normes. À défaut, ils s’exposent à des poursuites et à des pénalités.
Nos services
Information, plainte et enquête
Nous informons les salariés et les employeurs de leurs droits, devoirs et obligations prévus en vertu des lois et règlements suivants :
- Lois sur les décrets de convention collective ;
- Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec ;
- Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ;
- Règlement sur le rapport mensuel ;
- Règlement sur le prélèvement.
Nous répondons aux demandes de renseignements des employeurs et des salariés.
Nous menons des enquêtes et effectuons des inspections sur les lieux de travail et aux bureaux des employeurs.
Nous réclamons aux employeurs les sommes qui sont dues aux salariés.
Nous intentons des poursuites civiles lorsque les réclamations produites tardent à se régler ou lorsqu’elles sont contestées par les employeurs.
Nous intentons des poursuites pénales à l’encontre des employeurs et des salariés qui commettent des infractions passibles d’amendes en vertu des dispositions de la Loi sur les décrets de convention collective.
Nos engagements en tant que comité paritaire
Nous traitons toutes demandes dans le respect, la transparence et la confidentialité. Les demandes peuvent être faites par téléphone, par écrit, ou lors d’une visite avec ou sans rendez-vous à nos bureaux.
Nous nous engageons à répondre à toutes vos questions, à recueillir vos renseignements et à vous tenir informer de l’évolution de votre dossier, et ce, dans les meilleurs délais.
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30.
Votre collaboration est importante pour le comité. Nous comptons sur vous pour recevoir toutes informations complètes, précises et à jour, et ce, dans le respect et en toute honnêteté.
Pour tout commentaire ou insatisfaction envers un des employés du comité paritaire, vous pouvez contacter madame Mélodie Fontaine, directrice générale au (418) 682-8687 ou à direction-generale@cpcdq.com
À qui s’adresse le Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
La partie 1 (transport général) du Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec s’adresse à tous les employeurs de l’industrie du camionnage, qu’ils soient ou non titulaires de permis de la Commission des transports du Québec, résidant ou ayant leur principal établissement ou exploitant leur entreprise dans le territoire couvert par le champ d’application du Décret et en outre tous les salariés au service des employeurs de cette industrie. Cette partie s’applique également au transport effectué par un salarié dont les services ont été loués par une entreprise, au propriétaire, locataire ou locateur du véhicule qu’il conduit.
Le décret ne s’applique pas aux salariés affectés au transport des produits laitiers fluides, autres que le lait évaporé et aux salariés affectés au transport des valeurs.
La partie 2 (transport de déchets) du Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec s’applique au ramassage, au transport ou au déchargement des déchets solides pour autrui dans le territoire couvert par le champ d’application territorial du Décret.
Cette partie ne s’applique pas aux contremaîtres ou aux employés de bureau et aux municipalités (Villes et MRC régies) qui font exécuter le ramassage, le transport ou le déchargement des déchets solides par leurs propres salariés.
Quelle est la démarche pour assujettir une entreprise
Pour assujettir une entreprise, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone 418-682-8687 ou par courriel au comiteparcam@qc.aira.com.
Nous aurons besoin du nom de l’entreprise, du numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le nom de la personne responsable ainsi que le numéro de téléphone et courriel pour vous joindre.
* Il peut y avoir des disparités entre le site Web et le Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec. Le Décret prévaut.