Au mois d’août 2022, il y eu publication dans la Gazette officielle du Québec du Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire. Ce document, réalisé par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale avec l’aide et la participation des différents comités paritaires, vise à encadrer les règlements et la gouvernance ce ceux-ci.
