Transport de déchets
Cette section regroupe les informations principales quant à la Partie 2 – Transport de déchets – du Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec. Nous avons extrait certaines informations du Décret et nous vous invitons à nous contacter ou à télécharger la version complète (disponible ci-dessous) afin d’avoir la totalité des articles et clauses. Nous mettons à votre disposition notre formulaire de plainte qui s’imprime ou se remplit directement à l’écran avec la possibilité de le sauvegarder sur votre ordinateur et de nous le retourner par courriel.
Les employeurs assujettis peuvent également télécharger le rapport mensuel en version Excel directement sur le site.
Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
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Section pour employeurs
Règlement sur le prélèvement
Décret 2626-85 du 11 décembre 1985 Publié le 26 décembre 1985 à la GOQ. Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chap. D-2, art. 22, par. i)
Règlement sur le rapport mensuel
Règlement adopté le 19 septembre 1983 et publié le 1er février 1984 à la GOQ. Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chap. D-2, art.22, par. h)
Règlements sur la tenue d'un système d'enregistrement
Décret 2640-83 du 14 décembre 1983 Publié le 11 janvier 1984 à la GOQ. Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., chap. D-2, art.22, par. g)
Rapport mensuel pour employeurs
Rapport à remplir par l’employeur et à transmettre au Comité paritaire du camionnage du district de Québec à chaque 15 du mois suivant.
Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec – SECTION 18.00 – SALAIRES
Cette version du décret a été adaptée pour une lecture sur les différents appareils numériques. Pour consulter la version avec mise en page au format juridique, veuillez consulter ou télécharger la version PDF en cliquant sur ce bouton :
18.01. Le salaire horaire minimum payable aux salariés est établi dans les tableaux qui suivent par région et par catégorie d’emploi, à compter des dates qui y sont indiquées.
1° A) Région 01 (Bas-Saint-Laurent) : dans le territoire des municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de Kamouraska, Les Basques, Rimouski-Neigette, Rivière-du-Loup et de Témiscouata;
1° B) Région 12 (Chaudière-Appalaches) : dans le territoire des municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de Beauce-Sartigan, L’Amiante, L’Islet, La Nouvelle-Beauce, Les Etchemins, Montmagny et de Robert-Cliche :
2° Région 02 (Saguenay-Lac-Saint-Jean) : Saguenay ainsi que dans le territoire des municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de Lac St-JeanEst, Le Domaine-du-Roy, Le Fjord-du-Saguenay et de Maria-Chapdeleine :
3° A) Région 03 (Capitale-Nationale) : Québec, L’Ancienne-Lorette, Saint-Augustin-de-Desmaures ainsi que dans le territoire des municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de L’Île-d’Orléans, La Côte-de-Beaupré, La Jacques-Cartier et de Portneuf;
3° B) Région 12 (Chaudière-Appalaches) : Lévis ainsi que dans le territoire des municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de Bellechasse et de Lotbinière :
Les taux horaires minimaux de salaire prévus au présent article ne peuvent être inférieurs au salaire minimum prévu à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) majoré de 0,30 $.
___________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 18.01; D. 1000-84, a. 2;
D. 1338-85, a. 11;552-89, a. 3; D. 1393-91, a. 5; D. 955-93, a. 4;
D. 569-95, a. 2; D. 580-2001, a. 6; D. 1289-2003, a. 1; D. 83-2006, a. 1; D. 1053-2008, a;
D. 320-2012, a. 1; D. 409-2016, a. 4 ; D. 452-2020, a. 5.
18.01.1. Le salaire du salarié doit être égal ou supérieur à celui qu’il recevait en vertu du décret le 25 mai 1995.
___________________
D. 1393-91, a. 5; D. 955-93, a. 4; D. 569-95, a. 2.
18.02. Le salaire est versé en entier à chaque période de paie, en espèces sous enveloppe scellée, par chèque ou par virement bancaire et les mentions suivantes apparaissent sur l’enveloppe, sur une partie détachable du chèque ou sur un bulletin de paie distinct :
- a) le nom de l’employeur;
- b) le nom du salarié;
- c) l’identifi cation de l’emploi du salarié;
- d) le matricule du salarié;
- e) la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;
- f) le nombre d’heures de la semaine normale effectuées;
- g) le nombre d’heures avec majoration de 50 %;
- h) le nombre d’heures avec majoration de 100 %;
- i) le nombre d’heures inscrites dans une banque d’heures si le salarié en a fait la demande;
- j) le nombre d’heures totales contenues dans la banque d’heures du salarié;
- k) le nombre d’heures déduites de la banque d’heures du salarié pour la période de paie;
- l) le nombre d’heures de la banque d’heures du salarié qui lui sont payées pour la période de paie et le taux;
- m) le salaire horaire;
- o) la nature et le montant des primes, indemnités, allocations versées;
- p) le montant du salaire brut;
- q) la nature et le montant des retenues opérées;
- r) le montant du salaire net.
___________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 18.02; D. 955-93, a. 5.
18.03. Le salarié qui, de façon régulière, travaille entre 18 h et 6 h, reçoit une prime de 0,25 $ de l’heure de plus que son taux régulier de salaire pour chaque heure de sa journée normale de travail comprise entre 18 h et 6 h, sauf lorsqu’il reçoit une majoration pour les heures supplémentaires qu’il a eff ectuées.
___________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 18.03; D. 955-93, a. 6; D. 68-2008, a. 9.
territoire couvert
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–RÉGION 01 — BAS-SAINT-LAURENT
Municipalité régionale de comté de Kamouraska
Kamouraska, La Pocatière, Mont-Carmel, Rivière-Ouelle, Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Saint-André, Saint-Bruno-de-Kamouraska, Saint-Denis-De La Bouteillerie, Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Sainte-Hélène-de-Kamouraska, Saint-Gabriel-Lalemant, Saint-Germain, Saint-Joseph-de-Kamouraska, Saint-Onésime-d’Ixworth, Saint-Pacôme, Saint-Pascal, Saint-Philippe-de-Néri.
Municipalité régionale de comté de Les Basques
Notre-Dame-des-Neiges, Saint-Clément, Sainte-Françoise, Saint-Éloi, Sainte-Rita, Saint-Guy, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Médard, Saint-Simon, Trois-Pistoles.
Municipalité régionale de comté de Rimouski Neigette
Esprit-Saint, La Trinité-des-Monts, Le Bic, Rimouski, Saint-Anaclet-de-Lessard, Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien, Saint-Marcellin, Saint-Narcisse-de-Rimouski, Saint-Valérien.
Municipalité régionale de comté de Rivière du-Loup
L’Isle-Verte, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, Notre-Dame-du-Portage, Rivière-du-Loup, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Cyprien, Saint-Épiphane, Saint-François- Xavier-de-Viger, Cacouna, Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Modeste, Saint-Paul-de-la-Croix.
Municipalité régionale de comté de Témiscouata
Auclair, Biencourt, Dégelis, Lac-des-Aigles, Packington, Pohénégamook, Rivière-Bleue, Saint-Athanase, Saint-Elzéar-de-Témiscouata, Saint-Eusèbe, Lejeune, Saint-Honoré-de-Témiscouata, Saint-Jean-de-la-Lande, Saint-Juste-du-Lac, Saint-Louis-du-Ha ! Ha !, Saint-Marc-du-Lac-Long, Saint-Michel-du-Squatec, Saint-Pierre-de-Lamy, Témiscouata-sur-le-Lac.
RÉGION 02 – SAGUENAY – LAC-SAINT-JEAN
Saguenay
Municipalité régionale de comté de Lac-Saint-Jean-Est
Alma, Desbiens, Hébertville, Hébertville-Station, Labrecque, Lamarche, L’Ascension-de-Notre-Seigneur, Métabetchouan-Lac-à-la-Croix, Saint-Bruno, Sainte-Monique, Saint-Gédéon, Saint-Henri-de-Taillon, Saint-Ludger-de-Milot, Saint-Nazaire.
Municipalité régionale de comté de Le Domaine-du-Roy
Chambord, Lac-Bouchette, La Doré, Roberval, Saint-André-du-Lac-Saint-Jean, Sainte-Hedwidge, Saint-Félicien, Saint-François-de-Sales, Saint-Prime.
Municipalité régionale de comté de Le Fjord-du-Saguenay
Bégin, Ferland-et-Boileau, L’Anse-Saint-Jean, Larouche, Petit-Saguenay, Rivière-Éternité, Saint-Ambroise, Saint-Charles-de-Bourget, Saint-David-de-Falardeau, Sainte-Rose-du-Nord, Saint-Félix-d’Otis, Saint-Fulgence, Saint-Honoré.
Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine
Albanel, Dolbeau-Mistassini, Girardville, Normandin, Notre-Dame-de-Lorette, Péribonka, Saint-Augustin, Saint-Edmond-les-Plaines, Sainte-Jeanne-d’Arc, Saint-Eugène-d’Argentenay, Saint-Stanislas, Saint-Thomas-Didyme.
RÉGION 03 – CAPITALE-NATIONALE
Québec, L’Ancienne-Lorette, Saint-Augustin-de-Desmaures
Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans
Sainte-Famille, Sainte-Pétronille, Saint-François-de-l’Ile-d’Orléans, Saint-Jean-de-l’Ile-d’Orléans, Saint-Laurent-de-l’Ile-d’Orléans, Saint-Pierre-de-l’Ile-d’Orléans.
Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré
Beaupré, Château-Richer, L’Ange-Gardien, Sainte-Anne-de-Beaupré, Saint-Ferréol-les-Neiges, Boischatel, Saint-Joachim, Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente, Saint-Tite-des-Caps.
Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier
Fossambault-sur-le-Lac, Lac-Beauport, Lac-Delage, Lac-Saint-Joseph, Sainte-Brigitte-de-Laval, Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Saint-Gabriel-de-Valcartier, Shannon, Stoneham-et-Tewkesbury.
Municipalité régionale de comté de Portneuf
Cap-Santé, Deschambault-Grondines, Donnacona, Lac-Sergent, Neuville, Pont-Rouge, Portneuf, Rivière-à-Pierre, Saint-Alban, Saint-Basile, Saint-Casimir, Sainte-Christine-d’Auvergne, Saint-Gilbert, Saint-Léonard-de-Portneuf, Saint-Marc-des-Carrières, Saint-Raymond, Saint-Thuribe, Saint-Ubalde.
RÉGION 12 – CHAUDIÈRE-APPALACHES
Lévis
Municipalité régionale de comté de Beauce-Sartigan
Lac-Poulin, La Guadeloupe, Notre-Dame-des-Pins, Saint-Benoît-Labre, Saint-Côme-Linière, Saint-Éphrem-de-Beauce, Saint-Évariste-de-Forsyth, Saint-Gédéon-de-Beauce, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Dorset, Saint- Honoré-de-Shenley, Saint-Martin, Saint-Philibert, Saint-René, Saint-Simon-les-Mines, Saint-Théophile.
Municipalité régionale de comté de Bellechasse
Armagh, Beaumont, Honfleur, La Durantaye, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, Sainte-Claire, Saint-Anselme, Saint-Charles-de-Bellechasse, Saint-Damien- de-Buckland, Saint-Gervais, Saint-Henri, Saint-Lazare-de-Bellechasse, Saint-Léon-de-Standon, Saint-Malachie, Saint-Michel-de-Bellechasse, Saint-Nazaire-de-Dorchester, Saint-Nérée, Saint-Philémon, Saint-Raphaël, Saint-Vallier.
Municipalité régionale de comté de L’Amiante
Adstock, Beaulac-Garthby, ville de Disraéli, paroisse de Disraéli, East-Broughton, Irlande, Kinnear’s Mills, Sacré-Cœur-de-Jésus, Saint-Adrien-d’Irlande, Sainte-Clotilde-de-Beauce, Sainte-Praxède, Saint-Fortunat, Saint-Jacques-de-Leeds, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown, Saint-Jean-de-Brébeuf, Saint-Joseph-de-Coleraine, Saint-Julien, Saint-Pierre-de-Broughton, Thetford-Mines.
Municipalité régionale de comté de L’Islet
L’Islet, Saint-Adalbert, Saint-Aubert, Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Damase-de-L’Islet, Sainte-Félicité, Sainte-Louise, Sainte-Perpétue, Saint-Jean-Port-Joli, Saint-Marcel, Saint-Omer, Saint-Pamphile, Saint-Roch-des-Aulnaies, Tourville.
Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce
Saint-Bernard, Frampton, Sainte-Hénédine, Saint-Elzéar, Saint-Lambert-de-Lauzon, Sainte- Marguerite, Sainte-Marie, Saint-Isidore, Saints-Anges, Scott, Vallée-Jonction.
Municipalité régionale de comté des Etchemins
Lac-Etchemin, Saint-Benjamin, Saint-Camille-de-Lellis, Saint-Cyprien, Sainte-Aurélie, Sainte-Justine, Saint-Magloire, Sainte-Rose-de-Watford, Sainte-Sabine, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Luc-de-Bellechasse, Saint-Prosper, Saint-Zacharie.
Municipalité régionale de comté de Lotbinière
Laurier-Station, Leclercville, Lotbinière, Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d’Issoudun, Saint-Agapit, Saint-Antoine-de-Tilly, Saint-Apollinaire, Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Sainte-Croix, Saint-Édouard-de-Lotbinière, Saint-Flavien, Saint-Gilles, Saint-Janvier-de-Joly, Saint-Narcisse-de-Beaurivage, Dosquet, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Sylvestre, Val-Alain.
Municipalité régionale de comté de Montmagny
Berthier-sur-Mer, Cap-Saint-Ignace, Lac-Frontière, Montmagny, Notre-Dame-du-Rosaire, Saint-Antoine-de-l’Isle-aux-Grues, Sainte-Apolline-de-Patton, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud, Sainte-Lucie-de-Beauregard, Saint-Fabien-de-Panet, Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, Saint-Just-de-Bretenières, Saint-Paul-de-Montminy, Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud.
Municipalité régionale de comté de Robert-Cliche
Beauceville, Saint-Alfred, Saint-Frédéric, Saint-Joseph-de-Beauce, Saint-Joseph-des-Érables, Saint-Jules, Saint-Odilon-de-Cranbourne, Saint-Séverin, Saint-Victor, Tring-Jonction.
___________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7
D. 86-82, 1982 G.O. 2, 274; Suppl. 413
D. 1691-82, 1982 G.O. 2, 2633 et 3417; Suppl. 416
D. 1000-84, 1984 G.O. 2, 2008
D. 639-85, 1985 G.O. 2, 2114
D. 1338-85, 1985 G.O. 2, 3529 et 5301
D. 1569-85, 1985 G.O. 2, 5418
D. L.Q. 1986, c. 91, a. 655
D. 552-89, 1989 G.O. 2, 2309
D. 1193-89, 1989 G.O. 2, 4458
D. 1115-91, 1991 G.O. 2, 4848
D. 1393-91, 1991 G.O. 2, 5810
D. 1394-91, 1991 G.O. 2, 5817
D. 955-93, 1993 G.O. 2, 4791
D. 569-95, 1995 G.O. 2, 1982
D. 527-96, 1996 G.O. 2, 2885
D. L.Q. 1997, c. 43, a. 875
D. 757-98, 1998 G.O. 2, 3067
D. 1383-99, 1999 G.O. 2, 6232
D. 580-2001, 2001 G.O. 2, 3126
D. 802-2003, 2003 G.O. 2, 3332
D. 1289-2003, 2003 G.O. 2, 5393
D. 105-2005, 2005 G.O. 2, 842
D. 736-2005, 2005 G.O. 2, 4616
D. 83-2006, 2006 G.O. 2, 1218
D. 68-2008, 2008 G.0. 2, 772 et 971
D. 1053-2008, 2008 G.O. 2, 5867
D. 115-2009, 2009 G.O. 2, 285
D. 369-2009, 2009 G.O. 2, 1714
D. 826-2010, 2010 G.O. 2, 4127 et 4279
D. 320-2012, 2012 G.O. 2, 1747
D. 1191-2013, 2013 G.O. 2, 5124
D. 409-2016, 2016 G.O. 2, 2761
D. 452-2020, 2020 G.O. 2, 1566
Régime d’assurance collective
Les employeurs assujettis à la Partie 2 (Transport de déchets) du Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec doivent offrir un régime d’assurance collective à leurs salariés ayant accompli 3 mois de service actif et continu. Dans cette section nous avons extrait les articles 26.01. et 26.02. du Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec et nous mettons à votre disposition la brochure explicative des garanties offertes par le régime d’assurance collective du Comité paritaire.
Cette version du décret a été adaptée pour une lecture sur les différents appareils numériques. Pour consulter la version avec mise en page au format juridique, veuillez consulter ou télécharger la version PDF en cliquant sur ce bouton :
SECTION 26.00 – ASSURANCE-GROUPE
26.01. Les parties contractantes adoptent un régime d’assurance collective dont l’administration est assurée par le comité paritaire.
Chaque salarié, ayant accompli 3 mois de service actif et continu chez un même employeur et qui a travaillé au moins 32 heures à chaque semaine comprise dans cette période, participe à l’assurance. Il verse pour chaque semaine une prime n’excédant pas 35 $. L’employeur verse pour chaque salarié participant au régime d’assurance collective, une prime n’excédant pas 35 $ par semaine. La prime du salarié est retenue par l’employeur à chaque semaine sur son salaire.
Le présent article ne s’applique pas à l’employeur dont chaque salarié assujetti au décret jouit d’un régime de sécurité sociale comportant des dispositions au moins aussi avantageuses pour le salarié. L’assurance d’un salarié se termine à la fin du mois durant lequel son emploi prend fin. L’employeur et le salarié doivent verser au comité paritaire la prime d’assurance pour le mois durant lequel l’emploi du salarié a pris fin.
___________________
D. 1393-91, a. 11; D. 955-93, a. 15; D. 569-95, a. 6; D. 580-2001, a. 8;
D. 802-2003, a. 5; D. 369-2009, a. 1.
26.02. L’employeur doit :
1° faire remplir les cartes d’adhésion des salariés;
2° aviser le comité paritaire de tout changement de salaire, de statut civil ou de bénéficiaire du salarié;
3° fournir au salarié les formulaires nécessaires aux réclamations;
4° aviser immédiatement le comité paritaire de l’absence et du retour au travail d’un salarié;
5° collaborer à l’obtention des certificats médicaux qui pourraient être exigés;
6° collaborer au contrôle des réclamations;
7° transmettre au comité paritaire les contributions avec le rapport mensuel.
___________________
D. 1393-91, a. 11.
*Ceci n’est qu’un extrait. Nous vous invitons à nous contacter ou à télécharger la version complète du Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec afin d’avoir la totalité des articles et clauses.
Brochure, version électronique, de votre régime d'assurance collective
Le présent document fait partie intégrante de l’attestation d’assurance. Cette version électronique de la brochure a été mise à jour le 1er février 2024.
* Il peut y avoir des disparités entre le site Web et le Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec. Le Décret prévaut.