Transport Général

3° (paragraphe abrogé);

4° le salarié rémunéré au kilomètre a droit à tous les autres avantages contenus dans le décret qui ne sont pas incompatibles avec son mode de rémunération;

5° le salarié rémunéré au kilomètre reçoit, en plus des autres sommes auxquelles il a droit, une rémunération pour ses heures d’attente, de chargement ou de déchargement payée au taux de salaire fixé à l’article 7.01, pour la catégorie d’emploi à laquelle il appartient.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 7.03; D. 86-82, a. 5; D. 1691-82, a. 3;
D. 1193-89, a. 4; D. 527-96, a. 7; D. 802-2003, a. 3; D. 105-2005, a. 2;
D. 68-2008, a. 6; D. 826-2010, a. 2; D. 409-2016, a. 3 ; D. 452-2020, a. 3.

7.04. Le salaire est versé en entier à chaque période de paie, en espèces sous enveloppe scellée, par chèque ou par virement bancaire et les mentions suivantes apparaissent sur l’enveloppe, sur une partie détachable du chèque ou sur un bulletin de paie distinct :

• a) le nom de l’employeur;
• b) le nom du salarié;
• c) l’identification de l’emploi du salarié;
• d) le numéro matricule du salarié;
• e) la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement;
• f) le nombre d’heures de la semaine normale effectuées;
• g) le nombre d’heures avec majoration de 50 %;
• h) le nombre d’heures avec majoration de 100 %;
• i) le nombre d’heures inscrites, par période de paie, dans une banque d’heures si le salarié en a fait la demande par écrit;
• j) le nombre total d’heures contenues dans la banque d’heures du salarié;
• k) le nombre d’heures déduites de la banque d’heures du salarié pour chaque période de paie;
• l) le nombre d’heures de la banque d’heures du salarié qui lui sont payées pour la période de paie et le taux qui leur est applicable;
• m) le salaire horaire ou hebdomadaire ou le taux au kilomètre;
• n) la nature et le montant des primes, indemnités, allocations versées;
• o) le montant du salaire brut;
• p) la nature et le montant des retenues opérées;
• q) le montant du salaire net.

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R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 7.04; D. 527-96, a. 8; D. 1383-99, a. 7.

7.05. Si l’employeur congédie un salarié alors Qu’il est à l’extérieur de son lieu de départ, il ramène ce salarié à son lieu de départ, mais sans compensation pour les dépenses ou le salaire à compter du moment du congédiement.

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1338-85, a. 7; Erratum, 1985 G.O. 2, 5301; D. 1193-89, a. 5.

7.06. (Abrogé).

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D. 1338-85, a. 7; D. 1193-89, a. 5; D. 527-96, a. 9.

7.07. Un employeur peut eff ectuer une retenue sur le salaire uniquement s’il est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective ou le décret, ou s’il est autorisé par un écrit du salarié et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.

Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsquelle concerne une adhésion à un régime d’assurance collective ou à un régime complémentaire de retraite au sens de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1). L’employeur verse à leur destinataire les sommes ainsi retenues.

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1193-89, a. 6; D. 1115-91, a. 6; D. 736-2005, a. 5.

7.08. Le salaire du salarié doit être égal ou supérieur à celui qu’il recevait en vertu du décret tel qu’ il se lit au moment où il s’applique.

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1193-89, a. 6; D. 1115-91, a. 7; D. 527-96, a. 10; D. 736-2005, a. 6.